les principaux changements récents dans les lois immobilières

Les récents changements dans les lois immobilières en France incluent plusieurs réformes notables :
1. Transformation des Bâtiments : Une réforme facilite la conversion de bureaux, garages et hôtels en logements, avec des incitations fiscales et des normes environnementales strictes.

La réforme facilitant la transformation des bureaux en logements pourrait avoir plusieurs effets sur les prix immobiliers :
• Augmentation de l’Offre : En augmentant l’offre de logements dans les zones urbaines, cette réforme pourrait contribuer à stabiliser ou même réduire les prix immobiliers dans ces régions, en particulier là où la demande est forte.
• Incitations Fiscales : Les incitations fiscales pour les promoteurs peuvent encourager davantage de projets de conversion, ce qui pourrait également influencer les prix en augmentant l’offre disponible.
• Coûts de Transformation : Les coûts élevés de transformation et les obstacles économiques peuvent limiter le nombre de projets, ce qui pourrait tempérer l’impact sur les prix immobiliers à court terme.

2. Régulation des Loyers : Introduction de plafonds de loyers dans les zones tendues pour limiter les hausses excessives et protéger les locataires.

Les plafonds de loyers en zones tendues sont définis pour réguler les loyers dans les zones où la demande dépasse l’offre. Le loyer de référence est basé sur le loyer médian du secteur, majoré de 20% pour établir un plafond légal. Lors de la relocation, le loyer ne peut dépasser celui du locataire précédent, sauf exceptions comme des travaux d’amélioration. Certaines villes imposent aussi un loyer de référence au mètre carré, limitant ainsi les augmentations excessives.

3. Loi Climat et Résilience : Interdiction progressive de louer les logements énergivores, avec un gel des loyers pour les logements classés F et G dès 2023.

La loi Climat et Résilience impose plusieurs nouvelles normes environnementales :
• Performance Énergétique : Dès 2023, elle renforce les obligations de performance énergétique pour certains bâtiments économiques, exigeant l’intégration de systèmes de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation pour améliorer l’isolation thermique et préserver la biodiversité.
• Passoires Thermiques : Elle interdit progressivement la location des logements énergivores. Les loyers des logements classés F et G sont gelés depuis 2023, avec une interdiction de location pour ces catégories prévue d’ici 2028.
• Rénovation Énergétique : Un audit énergétique est obligatoire pour les logements classés F et G mis en vente, et un service public de rénovation, France Rénov’, a été instauré.

4. Dispositif Denormandie : Reconduit jusqu’en 2026, il offre des réductions d’impôts pour la rénovation de logements anciens dans certaines zones.