Hausse des Frais de Notaire à partir du 1er Avril 2025

À partir du 1er avril 2025, plusieurs départements français augmentent les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), souvent appelés « frais de notaire ».

Le taux maximal passe de 3.8 % à 5 % du prix de vente pour le département du Morbihan.

Concrètement, pour un bien de 200 000 €, cette augmentation représente un surcoût de 2400 € sur les droits de mutation.

Il est à noter que le taux de la taxe départementale était de 4.5% au niveau national depuis 2017, et que seuls l'Indre, le Morbihan et Mayotte, n'avaient pas augmenté par le taux, en restant à 3.8%

Pour le Département du Morbihan, cette hausse de 1.2% se compose d'une remise à niveau de 0.7% par rapport aux autres départements français et la hausse de 0.5% présente dans l'article 116 de la Loi de Finance de 2025.

Cette réhausse de 0.5% est prévue pendant une durée limitée entre le 01 Avril 2025 et le 31 Mars 2028. 

Vous pouvez retrouver des simulateurs pour calculer les frais de notaires sur:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R54267

Le montant des frais de notaires pour l'immobilier ancien, est d'environ 8% du prix de vente du Bien immobilier.

Les frais de notaire sont composés de plusieurs éléments distincts :

• Droits et taxes : Ils représentent la plus grande part des frais (environ 80 %) et correspondent principalement aux droits de mutation, c’est-à-dire des impôts reversés à l’État et aux collectivités locales lors d’une transaction immobilière.

• Émoluments du notaire : C’est la rémunération réglementée du notaire pour la rédaction des actes et la réalisation des formalités. Elle est calculée selon un barème proportionnel au prix du bien (environ 1 % du prix de vente).

• Débours : Ce sont les sommes avancées par le notaire pour payer divers intervenants ou obtenir des documents nécessaires à la transaction (géomètre, cadastre, syndic, etc.).

• Honoraires : Ils concernent les prestations du notaire dont le tarif n’est pas réglementé, comme certaines consultations juridiques spécifiques. Leur montant est librement fixé entre le notaire et le client.